Par une loi du 4 mai 2023, un nouveau livre relatif aux « Dettes du consommateur » a été introduit dans le Code de droit économique belge.
Cette loi vise à protéger les consommateurs qui sont en retard de paiement vis-à-vis d'une entreprise. Nous nous trouvons donc dans une relation B2C.
Pour les entreprises, cette nouvelle loi signifie qu'elles doivent respecter de nouvelles conditions lorsqu'elles souhaitent réclamer à un consommateur le paiement de sommes qui leur sont dues, ainsi que des frais, des intérêts et/ou des indemnités.
En substance, la nouvelle législation introduit les points suivants :
- Le consommateur a droit à une première mise en demeure gratuit
L'entreprise doit envoyer une première mise en demeure gratuite au consommateur en défaut de paiement. Aucun frais ne peut être facturé au consommateur pour ce premier rappel. Ce rappel est envoyé par e-mail ou par courrier.
Les frais, intérêts et/ou indemnités sur la facture impayée ne peuvent être réclamés que 14 jours après l'envoi de ce premier rappel, avec effet rétroactif au lendemain de l'envoi. Il convient de noter ici que ce délai de 14 jours ne commence à courir qu'après le troisième jour ouvrable en cas d'envoi par la poste et à partir du jour suivant en cas d'envoi par courrier électronique.
Si le contrat porte sur la fourniture régulière de biens ou de services (par exemple, un abonnement), seuls trois rappels par an sont gratuits. Dans ce cas, le coût des rappels supplémentaires ne doit pas dépasser 7,50 euros, auxquels s'ajoutent les frais postaux en vigueur dans le pays concerné au moment de l'envoi.
- Le premier rappel de paiement doit contenir différentes informations obligatoires.
La nouvelle loi prévoit un certain nombre de mentions qui doivent figurer dans ce premier rappel, dont :
- Le nom et le numéro BCE de la créancière ;
- Le montant restant dû et le montant de la clause indemnitaire qui sera réclamée en cas de non-paiement dans les quatorze jours ;
- La description précise du produit ou du service qui a donné naissance à la dette; et
- Le délai dans lequel la dette doit être payée avant que des frais, des intérêts et/ou des indemnités ne puissent être exigés (au moins 14 jours).
L'entreprise fournit sans délai, à la demande du consommateur, toutes les pièces justificatives relatives à la dette et toutes les informations sur la manière de contester la dette.
- Les indemnités dues en cas de retard de paiement sont limitées.
Si, malgré la mise en demeure gratuite, le consommateur ne s'exécute pas et ne paie pas la dette, l'entreprise peut lui réclamer des intérêts de retard et/ou des indemnités, pour autant que ces intérêts soient expressément prévus dans un contrat ou dans des conditions générales opposables au consommateur.
Toutefois, aucun paiement autre que les suivants ne peut être exigé du consommateur :
- des intérêts de retard, qui ne peuvent être supérieurs à ceux prévus à l'article 5, paragraphe 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ces intérêts sont calculés sur le montant restant à payer ; et/ou
- Une indemnité forfaitaire, si elle est expressément prévue, qui ne peut dépasser les montants suivants :
- 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros;
- 30 euros, majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros, si le montant dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;
- 65 euros, majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros, jusqu'à un maximum de 2000 euros, si le montant dû est supérieur à 500 euros.
Si le contrat ou les conditions générales de l'entreprise prévoient des intérêts de retard et/ou des indemnités au-delà de ces plafonds légaux, l'entreprise ne peut pas réclamer ces intérêts de retard et/ou indemnités excédentaires.
En outre, si les mentions obligatoires ne figurent pas sur le premier rappel, l'entreprise commet une infraction passible d'une amende pénale pouvant atteindre 80 000 euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel total du dernier exercice, le montant le plus élevé étant retenu.
Il incombe aux entreprises de prouver qu'elles agissent correctement en matière de récupération. En outre, il ne peut être dérogé à ces dispositions par contrat. Toute clause qui déroge à ces formalités est interdite et nulle.
Cette nouvelle législation s'applique d'abord à tous les contrats conclus avec des consommateurs à partir du 1er septembre 2023. Ensuite, à partir du 1er décembre 2023, la loi s'appliquera à toutes les dettes échues et impayées des consommateurs.
Si vous avez des questions concernant cette nouvelle législation, n'hésitez pas à nous contacter.